Décret BACS : que prévoir pour votre bâtiment ?

Quels bâtiments sont concernés ?

Le décret BACS encadre les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. L’assujettissement dépend notamment de la puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation, supérieure à 70 kW, avec ou sans ventilation associée. La surface seule ne permet pas de conclure.

Les propriétaires de ces systèmes sont concernés, pour des activités marchandes ou non marchandes. Faites relever les puissances et le périmètre des équipements par un professionnel ; un parc immobilier s’examine site par site.

2025 ou 2030 : quel calendrier ?

Pour les bâtiments existants, l’article R. 175-2 prévoit les cas suivants, sous réserve des exemptions.

2030 n’est donc pas un délai automatique : un renouvellement peut rendre l’installation nécessaire plus tôt. Le texte modifié fin 2025 remplace l’ancienne date de 2027 par 2030 pour cette catégorie de bâtiments existants.

Dans le neuf, le calendrier dépend du dépôt du permis et de la puissance. L’article distingue les permis déposés un an après la publication des décrets de juillet 2020 et d’avril 2023. Faites vérifier le cas exact dès la conception.

Que doit permettre le système ?

La conformité ne se résume pas à poser un écran de supervision. L’article R. 175-3 demande notamment :

• Le suivi, l’enregistrement et l’analyse des données énergétiques par zone fonctionnelle, au pas horaire, avec ajustement des systèmes.
• La comparaison à des références et le signalement des pertes d’efficacité à l’exploitant.
• L’interopérabilité, l’arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques.
• La conservation des données mensuelles pendant cinq ans et leur accès par le propriétaire.

Prévoyez dans le cahier des charges les équipements à relier, la réception, l’accès aux données, l’entretien et les inspections applicables. Une classe A ou B retenue pour une aide CEE ne constitue pas, à elle seule, une attestation de conformité BACS.

Une exemption demande une étude.

Le propriétaire peut produire une étude établissant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Les modalités de calcul sont réglementées ; le périmètre et les aides prises en compte doivent être justifiés.

Le retour simple de notre simulateur sert à comparer des hypothèses économiques. Il ne démontre pas une exemption réglementaire. Confiez cette analyse à un professionnel disposant des données techniques du bâtiment.

Les informations à réunir avant l’étude.

1. Inventoriez les systèmes, leurs puissances, la régulation actuelle et les renouvellements prévus.
2. Rassemblez les consommations, horaires d’occupation et surfaces effectivement pilotées.
3. Faites définir les fonctions attendues, les accès aux données et les coûts d’exploitation.
4. Étudiez séparément l’éligibilité CEE, les autres aides et le financement du reste à payer.

Cette préparation permet de comparer des devis sur un périmètre commun et de lancer une estimation avec des hypothèses explicites.